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L'Europe en Bref

France / Covid-19 / Notion de « victime » / Décision de la CEDH (Leb 930)

Une requête qui ne démontre pas en quoi le requérant est personnellement affecté par les mesures nationales relatives à la gestion de l’épidémie de Covid-19 est irrecevable (3 décembre) Décision

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Enlèvement international d’enfants / Délais d’exécution du jugement de retour / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 930)

Les autorités qui ne mettent pas en œuvre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures adéquates pour l’exécution d’un jugement ordonnant le retour d’enfants victimes d’enlèvement auprès de leur mère

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Notion d’ « autorité publique » / Notion de « pouvoirs judiciaires » / Accès au dossier d’un litige clos / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, l’autorité publique qui gère un dossier judiciaire clôturé exerce un pouvoir judiciaire qui la soustrait du champ d’application de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information

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Actes de l’Union européenne / Contrôle juridictionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE pour faire constater l’existence d’un risque clair de

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 930)

Rejetant l’ensemble des moyens invoqués, le Tribunal rappelle que les mesures restrictives de gel de fonds adoptées dans le cadre de

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Libre prestation de services / Avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 930)

Selon l’Avocat général Pikamäe, l’obligation pour un avocat exerçant sa liberté de prestation de services dans un autre Etat membre

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Politique sociale / Décès après un accident du travail / Indemnité pour préjudice moral / Recouvrement de créance / Notion de « créances impayées des travailleurs salariés » / Notion d’ « insolvabilité d’un employeur » / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un employeur ayant fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation reconnu par une

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France / Egalité homme-femme / Congé de maternité / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas la possibilité pour une convention collective nationale de réserver un congé supplémentaire de maternité

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Données du secteur public / Réutilisation / Proposition de règlement (Leb 929)

La Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la gouvernance européenne des données qui vise à faciliter la

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Santé / Avis préliminaire (Leb 929)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a présenté son avis préliminaire sur l’Espace européen des données sur

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