Selon l’Avocat général Bobek, le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de l’article 7 TUE pour faire constater l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet Etat membre, des valeurs sur lesquelles l’Union européenne repose doit être rejeté car celui-ci n’est pas fondé (3 décembre)
Conclusions dans l’affaire Hongrie c. Parlement, aff. C-650/18
L’Avocat général estime que la disposition du règlement intérieur du Parlement relative au vote excluait clairement les abstentions, leur non prise en compte ne portant ainsi pas atteinte aux principes de démocratie et d’égalité. Il ajoute que le Parlement n’a pas porté atteinte à la sécurité juridique en omettant de consulter la commission des affaires constitutionnelles du Parlement afin d’interpréter les règles de vote, le règlement intérieur du Parlement ne prévoyant aucune obligation en ce sens. En outre, l’article 7 §1 TUE ne limite pas les raisons sur la base desquelles une proposition motivée peut être adoptée. Le Parlement n’a donc pas violé les principes de coopération loyale, de bonne foi, de sécurité juridique et de confiance légitime en se fondant sur des procédures d’infraction, que celles-ci soient clôturées ou pendantes.
