Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des indices suffisent à constater l’imputabilité des mesures litigieuses à l’Etat
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision et un règlement instituant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme (7 décembre) Règlement (UE) 2020/1998 et décision (PESC)
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