CCBE / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Déclaration (Leb 932)

janvier 08
17:01 2021

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur le rapport 2020 sur l’Etat de droit de la Commission européenne (17 décembre)

Déclaration

Le CCBE accueille favorablement le rapport annuel sur l’Etat de droit comme un outil efficace de suivi régulier des évolutions relatives à l’Etat de droit dans tous les Etats membres de l’Union européenne et confirme sa volonté d’apporter son soutien aux institutions européennes dans ce cadre. Cependant, il regrette que l’indépendance des avocats n’ait pas été suffisamment prise en compte dans le rapport 2020 et souligne la nécessité, pour le prochain rapport 2021, de reconnaître que l’indépendance des avocats et des Barreaux est une composante indispensable de l’indépendance des systèmes judiciaires et de l’Etat de droit. Le CCBE appelle également à reconsidérer la définition de l’Etat de droit afin d’y inclure expressément les éléments prescrits dans les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des critères de prévention contre les abus de pouvoir. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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