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L'Europe en Bref

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Condamnation par défaut / Arrêt de la Cour (Leb 932)

Une autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») à l’encontre d’une personne condamnée par défaut, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Europol / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 932)

La Commission européenne a lancé une consultation publique faisant suite à sa proposition de règlement afin de renforcer les pouvoirs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la

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Asile et immigration / Demande de protection internationale / Procédure d’asile / Zones de transit / Rétention / Eloignement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

La Hongrie, en mettant en place des zones de transit pour effectuer une demande de protection internationale, a manqué à ses obligations en vertu des directives 2008/115/CE relative aux normes et procédures

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TVA / Affermage / Location de biens immeubles / Exonération / Groupement de propriétaires / Arrêt de la Cour  (Leb 932)

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur

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Moteur diesel / Emissions / Dispositif d’invalidation / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’installation, par un constructeur, d’un dispositif d’invalidation améliorant systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des

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Classification illégale / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Tribunal rejette les recours en indemnités formés par plusieurs sociétés à l’encontre de la Commission européenne en raison de

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Personne morale / Requête étatique / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 932)

L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de

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Levée de l’immunité parlementaire / Liberté d’expression / Droit à la liberté et la sûreté / Droit à des élections libres / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’arrestation et la mise en détention provisoire d’un individu non fondées sur des motifs légaux et le non-respect de son

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FRA / Intelligence artificielle / Accès à la justice / Rapport (Leb 932)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport relatif aux conséquences de l’intelligence artificielle (« IA ») sur

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Réforme / Fonctionnement / Rapport de la Cour (Leb 932)

La Cour de justice de l’Union européenne a transmis son rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au

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