L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation du droit de l’Union européenne (28 juin) Arrêt Commission c.
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La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à réparer les dommages causés par la marée
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L’aide publique finlandaise à la recapitalisation d’une compagnie aérienne nationale n’est pas contraire au cadre temporaire sur les aides d’Etat en période de Covid-19 (22 juin) Arrêt Ryanair c. Commission
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La décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques est partiellement annulée
La Cour EDH décide d’accorder plusieurs mesures provisoires suspendant le refoulement des requérants du Royaume-Uni vers le Rwanda (15 juin)
La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un
