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L'Europe en Bref

Décisions en matière de responsabilité parentale / Transfert de la résidence habituelle d’un enfant vers un Etat tiers / Convention de La Haye de 1996 / Arrêt de la Cour (Leb 982)

La juridiction d’un Etat membre déterminée selon les règles du règlement (CE) 2201/2003 (dit « Bruxelles II bis ») pour statuer en matière de garde d’enfant n’est pas compétente dès lors que la résidence

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Application du droit de l’Union / Protection des droits et libertés / Rapport annuel (Leb 982)

La Commission européenne a adopté son rapport 2021 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (15 juillet) Rapport 2021 (COM(2022) 344 final) Dans son rapport, la Commission

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Concentrations / Demande de renvoi / Compétence de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 982)

En vertu de l’article 22 du règlement (CE) 139/2004, la Commission européenne est compétente pour examiner toute concentration ne présentant pas une dimension européenne, indépendamment de l’existence ou de la portée

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Manquement d’Etat / Appellation d’origine protégée / Principe de coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un produit ne répondant pas au cahier des charges applicable pour une appellation d’origine protégée (« AOP ») ne peut pas utiliser cette dernière, même si ces produits sont destinés à l’exportation

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Etat de droit / Rapport annuel / Publication (Leb 982)

La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022)

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Transports aériens / Exonération de l’obligation d’indemnisation / Circonstances extraordinaires / Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport / Arrêt de la Cour (Leb 981)

La défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant, dont l’aéroport d’origine des vols ou de l’avion concernés à la gestion,

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Marque de l’Union européenne / Procédure de déchéance / Usage sérieux de la marque / Appréciation des preuves / Arrêt du Tribunal (Leb 981)

Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits s’il n’a pas fait un usage sérieux de sa marque

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Sécurité sociale des travailleurs migrants / Calcul de la pension vieillesse / Périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres Etats membres / Libre circulation des citoyens / Arrêt de la Cour (Leb 981)

L’Etat membre débiteur de la pension retraite dans lequel un travailleur a exclusivement travaillé et cotisé doit prendre en compte

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Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union / Voies de recours / Renvoi préjudiciel / Recours en révision contre un arrêt national / Arrêt de la Cour (Leb 981)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la règlementation nationale qui ne permet pas à des parties à

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Libre prestation de services / Restrictions / Location de biens immeubles à des fins d’habitation pour une durée maximale de 30 jours / Obligations de communication à l’administration fiscale / Représentant fiscal / Conclusions de l’Avocat général (Leb 981)

Selon l’Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d’informations

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