La directive 2008/115/CE ne permet pas à un Etat membre de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le seul fondement d’un risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise, sans qu’il soit satisfait à l’un des motifs clairs et définis de rétention prévus par la loi de transposition (6 octobre)
Arrêt Politsei- ja Piirivalveamet, aff. C-241/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 15 §1 de la directive 2008/115/CE relatif aux conditions permettant le placement en rétention d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier dans l’attente de son éloignement. Dans un 1er temps, elle constate qu’un critère général de rétention fondé sur le risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise satisfait en principe aux exigences de la directive, qui prévoit explicitement deux motifs de rétention, sans que ceux-ci ne soient exhaustifs. Cependant, elle précise dans un 2nd temps que, s’agissant d’une limitation au droit à la liberté, le recours à une mesure de rétention préalablement à une mesure d’éloignement doit respecter des garanties strictes, à savoir résulter d’une base légale, être clair, prévisible, accessible et protéger contre l’arbitraire. Or, en l’espèce, elle observe que la mesure de rétention qui ne se fonde que, conformément à la directive, sur un risque général d’échec de la mesure d’éloignement ne peut satisfaire à ces exigences. (AL)
