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Statut des fonctionnaires / Notion de partenariat non matrimonial / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu, le 5 octobre dernier, un arrêt qui confirme le caractère communautaire autonome de la notion de « partenariat non matrimonial » (Commission

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Exemption par catégorie / Assurances / Consultation

La Commission européenne a annoncé, le 5 octobre dernier, l’ouverture d’une consultation sur l’exemption par catégorie dans le secteur des assurances. En effet, le règlement d’exemption par catégorie dans le

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Aides d’Etat / France Télévisions / Invitation à soumettre des observations à la Commission

La Commission européenne a confirmé, le 2 octobre dernier, l’ouverture d’une enquête approfondie sur le financement de France Télévisions pour les années 2010 et au-delà. Elle a invité la France et les

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Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Publication

La directive 2009/109/CE modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions

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Secteur du transport aérien de passagers / Communications de griefs

La Commission européenne a confirmé, le 2 octobre dernier, avoir envoyé des communications de griefs aux compagnies aériennes British Airways, American Airlines

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Droit des sociétés / Directives / Codification

Deux directives codifiant de précédents instruments adoptés en matière de droit des sociétés ont été publiées, le 1er octobre dernier, au

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Commission / Procédure pour déficits excessifs / Neuf nouveaux pays concernés

La Commission européenne a annoncé, le 1er octobre dernier, qu’elle allait engager le 7 octobre prochain la procédure pour déficits excessifs

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Aides d’Etat / Télécommunications / Haut-débit / Autorisation

La Commission européenne a approuvé, le 30 septembre dernier, le financement public à hauteur de 59 millions d’euros du réseau

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Marque communautaire / Refus d’enregistrement / Arrêts du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé, le 30 septembre dernier, que le point d’exclamation de la

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Stratégie de Lisbonne / Dimension sociale / Rapport

Le Comité de la protection sociale, qui rassemble des experts de tous les pays de l’Union européenne, a publié, le

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