Application du droit communautaire / Contrôle / Rapport annuel

décembre 15
15:39 2009

La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire pour l’année 2008. Ce rapport souligne les retards de transposition et la nécessité d’améliorer les étapes de transposition et d’exécution du cycle réglementaire. Ce rapport préconise aussi d’élaborer et d’utiliser les instruments de gestion et d’exécution les plus adéquates. (JMLB)

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