Traités « Internet » / OMPI / Union européenne / Etats membres / Ratification

décembre 14
10:38 2009

L’Union européenne et ses 27 Etats membres ont ratifié, le 14 décembre dernier, deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’un sur le droit d’auteur et l’autre sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes. Ces deux traités comportent des règles sur la distribution, la location, le droit de communication au public et le droit de « mise à disposition » en ligne des contenus protégés. (JMLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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