La Commission européenne a adressé à la France, le 29 septembre dernier, une demande d’informations portant sur les mesures nationales de transposition de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de
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L’avis du Comité économique et social européen (CESE) sur le Livre vert relatif à la révision du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
