Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l’article 101 TFUE
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 23 octobre dernier, un rapport intitulé « Surveillance par les services
Saisie d’une requête dirigée contre le Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 7 novembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 2 novembre dernier, à
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 octobre dernier, l’article
