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L'Europe en Bref

Asile / Demande de protection internationale / Refus / Protection subsidiaire / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut rejeter une demande de protection internationale au motif que les demandeurs d’asile bénéficient de la protection subsidiaire dans un autre Etat membre sur le fondement de

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TVA / Effet direct / Prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éduction physique / Notion d’« organisme sans but lucratif » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA prévoyant l’exonération sous conditions de

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Sanction pécuniaire administrative / Contrôle judiciaire / Droit à un procès équitable / Principe d’égalité des armes / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

La non-conformité de la procédure devant l’autorité italienne de régulation des télécoms (« AGCOM ») avec l’article 6 de la Convention n’a pas emporté la violation de cet article dès lors que

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Magistrat / Refus de promotion / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

En empêchant une juge d’obtenir une promotion à la suite de la publication d’un article critiquant les activités de la Présidente de la Cour de cassation, les autorités nationales n’ont

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FRA / Frontières extérieures / Migration / Asile / Rapport (Leb 931)

L’Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a présenté un rapport relatif au respect des droits fondamentaux aux frontières

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Détention en vue de l’extradition / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 931)

A défaut de diligence des autorités nationales lors d’une procédure d’extradition, la détention de la personne concernée ne peut être

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Compétence juridictionnelle / Droit de l’Union rendu applicable en droit national par renvoi / Données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour interpréter le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques

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Protection des consommateurs / Actions représentatives / Directive / Publication (Leb 931)

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive

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Compétence judiciaire / Règlement Bruxelles I / Notion de « consommateur » / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La personne qui a conclu un contrat pour jouer au poker en ligne ne perd pas la qualité de consommateur

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Notion de « mesure imputable à l’Etat » / Charge de la preuve / Investisseur privé / Appréciation économique complexe / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des

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