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L'Europe en Bref

Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Des modifications successives de la loi relative au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de priver celui-ci de sa compétence pour statuer sur des recours introduits par des

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Consultation du Système d’information Schengen / Refus de renouvellement d’un titre de séjour / Identité du demandeur non établie / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant la délivrance, la prolongation ou le renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement familial, demandés

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TVA / Dette fiscale / Lieu de naissance / Lieu de constatation de l’inobservation d’une obligation douanière / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La TVA à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’Etat membre où a été opérée la constatation de l’inobservation d’une obligation imposée

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Demandeurs d’asile / Zone de transit / Privation de liberté de fait / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 940)

Le placement de demandeurs d’asile en détention dans une zone de transit en les privant de nourriture a entraîné plusieurs violations de la Convention (2 mars) Arrêt R.R. e.a. c.

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Indépendance du tribunal / Protection des intérêts financiers de l’Union / Juridiction constitutionnelle nationale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 940)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à une décision d’une juridiction constitutionnelle nationale constatant que la

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Covid-19 / Aides d’Etat / France (Leb 940)

La Commission européenne a autorisé le régime de garantie français de 20 milliards d’euros provenant d’investisseurs privés visant à soutenir

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Aides d’Etat / Consortium de droit privé / Imputabilité / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 940)

Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la

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Aides d’Etat / Régime fiscal / Entité à but non lucratif / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat le régime fiscal avantageux accordé par l’Espagne à 4 clubs de

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Communications électroniques / Accès des autorités publiques / Enquête pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 940)

Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de

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Contrôleur européen de la protection des données / Protection des données à caractère personnel / Accords internationaux / Avis (Leb 939)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition d’accord de commerce et

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