Le soutien financier apporté par un consortium privé de banques à l’un de ses membres n’est pas couvert par la notion d’« aides d’Etat » au sens du droit de l’Union européenne (2 mars)
Arrêt Commission c. Italie e.a., aff. C-425/19 P
Saisie d’un recours en annulation par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les 4 conditions pour qualifier un soutien financier d’aide d’Etat, dont l’existence d’une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources de l’Etat. La Cour considère que le Tribunal a procédé à une analyse globale des indices apportés par la Commission et qu’il n’a pas imposé des standards de preuve différents entre les entreprises publiques et les entreprises privées. Il s’est en effet contenté de rappeler que la Commission était tenue, tout particulièrement dans une affaire comme celle au principal, de s’appuyer sur des indices suffisants de nature à établir que la mesure d’aide en cause était imputable à l’Etat. La Cour rappelle, en outre, que la notion « d’émanation de l’Etat » n’a pas pour vocation de déterminer la nature d’une aide par une entreprise privée, mais de permettre au justiciable d’avoir un moyen de caractériser une entité soumise au contrôle de l’Etat et dont le statut ne fait pas l’objet d’une transposition d’une directive. Enfin, la Cour ne relève pas de dénaturation manifeste du droit national au regard des pièces du dossier, de sorte qu’elle n’est pas compétente pour procéder à l’examen de l’appréciation des faits du Tribunal. (JC)
