La décision de la Commission européenne qualifiant d’aides d’Etat le régime fiscal avantageux accordé par l’Espagne à 4 clubs de football professionnels est confirmée (4 mars)
Arrêt Commission c. Fútbol Club Barcelona, aff. C-362/19 P
Dans un 1er temps, la Cour de justice de l’Union européenne relève que le Tribunal a commis une erreur de droit en analysant la décision litigieuse comme une décision relative à la fois à un régime d’aides et à des aides individuelles. En effet, si la Commission se prononce sur les aides individuellement octroyées aux 4 clubs bénéficiaires, ces mesures concernent un régime d’aides dès lors que les dispositions fiscales applicables aux entités sans but lucratif, tel que le taux réduit d’imposition, peuvent bénéficier à chacun des clubs éligibles, sans aucune mesure d’applications supplémentaires et sans condition quant à la réalisation d’un projet spécifique. Dans un 2nd temps, la Cour observe que l’erreur de droit du Tribunal l’a conduit à des conclusions viciées s’agissant de l’étendue des obligations incombant à la Commission pour la preuve de l’existence d’un avantage tiré découlant du taux réduit d’imposition et d’autres composantes du régime fiscal en cause. En l’espèce, le régime d’aides était susceptible de favoriser les 4 clubs visés, en tant qu’entités sans but lucratif, par rapport aux clubs opérant comme sociétés anonymes sportives, leur procurant ainsi un avantage susceptible de relever de l’article 107 §1 TFUE. La Commission n’était pas tenue d’observer si la déduction pour réinvestissement de bénéfices exceptionnels ou le report sous forme de crédit d’impôt neutraliseraient l’avantage résultant du taux réduit d’imposition. Partant, l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission est annulé et le recours formé par un club à l’encontre de cette décision est définitivement rejeté. (LT)
