La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision a été examinée par une juridiction suffisamment impartiale et indépendante
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3 de la Convention (28 octobre 2021) Arrêt Bancsók et László Magyar (n°2)
En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un enfant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à
La Commission européenne a violé le droit d’être entendue d’une société de conseil en décidant librement de l’exclure d’un contrat de prestation de services, sur la base de recommandations de
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la Pologne à une astreinte journalière s’élevant à 1 000 000 d’euros
Selon l’Avocat général Rantos, une distinction doit être faite entre les dispositions substantielles qui ne s’appliquent pas rétroactivement aux situations
Le titulaire d’une pension qui n’est pas affilié au régime national d’assurance maladie obligatoire de l’Etat débiteur et qui réside
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’adapter les règles de responsabilité civile aux systèmes d’intelligence artificielle (« IA »)