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L'Europe en Bref

France / Cumul de sanctions / Protection de la propriété / Principe ne bis in idem / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

La condamnation d’un individu à des sanctions pénales et fiscales pour des infractions distinctes de proxénétisme et de blanchiment d’argent n’est pas contraire à la Convention (16 décembre) Décision Alves

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2021 (Leb 966)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2021 (10 décembre) Rapport 2021, COM(2021) 819 final Ce rapport est

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Adoption / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 966)

La décision autorisant l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil en allant à l’encontre des souhaits de sa mère, est contraire à l’article 8 de la Convention relatif au droit

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Responsabilité non-contractuelle de l’Union / Obligation de diligence / Délai raisonnable / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la France au droit de l’Union européenne est rejeté (1er décembre) Arrêt

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre)

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Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un Etat membre / Immunité de juridiction pénale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

L’immunité de juridiction d’un gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre ne s’applique pas lorsqu’une autorité pénale constate des manquements

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Parlement européen / Immunité parlementaire / Levée de l’immunité / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / TVA / Enregistrement (Leb 966)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et

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Etat de droit / Régime de conditionnalité / Protection du budget de l’Union européenne / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 966)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 700 millions d’euros afin d’indemniser les entreprises qui ont subi

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