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L'Europe en Bref

Protection de l’environnement / Droit pénal / Proposition de directive / Publication (Leb 966)

La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (15 décembre) COM(2021) 851 final S’inscrivant dans le cadre du pacte vert

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Etiquetage énergétique / Méthode de test / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

L’annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, au motif que la méthode de test retenue par la Commission européenne ne reflétait pas des

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Union des marchés de capitaux / Fonds d’investissement alternatifs / Révision / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds d’investissement alternatifs (25 novembre)  Consultation publique  La Commission souhaite mettre

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Publication d’information par les entreprises / Transparence / Point d’accès unique européen / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de créer un point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entreprises (25 novembre) Appel à contributions Cette initiative

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Mesure de placement / Droit de visite / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

Le maintien du placement d’un enfant et la limitation des droits de visites de la mère n’emportent pas violation de

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Lutte contre la traite d’êtres humains / Révision / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des règles incriminant la traite des êtres humains (14

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Poursuites-bâillons / Journaliste / Intérêt public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

La publication d’un article de presse relatif au non-paiement de l’impôt public par des personnes fortunées n’est pas contraire au

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France / Arrêté d’expulsion du territoire / Menace grave pour l’ordre public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

Un arrêté d’expulsion du territoire ne constitue pas une mesure contraire à l’article 8 de la Convention dès lors que

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France / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Décision de la CEDH (Leb 966)

L’usage de la force par les gendarmes lors de l’interpellation d’un individu dans un état de démence n’a pas entraîné

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France / Enquête de flagrance / Privation de liberté / Audition sans placement en garde à vue / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

L’audition d’une personne conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire sans qu’elle soit placée en garde à

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