La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans (22 décembre)
La Commission envisage un système par lequel certaines sociétés seront soumises à des obligations déclaratives supérieures si elles remplissent 3 critères, à savoirles revenus pertinents de l’entreprise dépassent 75% des revenus totaux sur les 2 dernières années fiscales, la majorité des transactions sont transfrontalières et, enfin, les employés et la direction de l’entreprise sont externalisés. Les acteurs financiers, telles que les banques ou les assurances, déjà régulées par le droit financier de l’Union européenne ne sont pas visées. Les sociétés établies en dehors de l’Union feront l’objet d’un prochain projet de directive présenté en 2022. Le mécanisme prévoit pour les sociétés visées des obligations déclaratives renforcées et la possibilité de contrôles fiscaux étendues. Dans l’hypothèse où la société serait qualifiée de société sans substance économique, la Commission propose d’interdire le bénéfice d’allègements fiscaux, des avantages du réseau de conventions fiscales de son Etat membre et du traitement prévu par les directives mères-filiales et intérêts et redevances. (PE)
