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L'Europe en Bref

Traitement fiscal des successions et donations / Discrimination entre résidents et non-résidents / Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 718)

Saisie d’un recours en manquement à l’encontre de l’Espagne visant à faire constater qu’en introduisant des différences dans le traitement fiscal des donations et successions entre, notamment, les ayants cause,

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Réutilisation de l’eau / Optimisation / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 30 juillet dernier, une consultation publique portant sur les possibilités d’optimisation de la réutilisation de l’eau dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci

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Convention de Minamata sur le mercure / Ratification / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 14 août dernier, une consultation publique relative à la ratification par l’Union européenne de la convention de Minamata sur le mercure (disponible uniquement en

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Marchés financiers / Amélioration du fonctionnement des transactions sur titres / Règlement / Publication (Leb 718)

Le règlement 909/2014/UE concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres a été publié, le 28 août dernier, au Journal officiel de l’Union

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Organismes de placement collectif en valeur mobilières / Directive / Publication (Leb 718)

La directive 2014/91/UE modifiant la directive 2009/65/UE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement

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CEDH / Droit à un procès équitable en matière pénale / Guide (Leb 718)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 1er septembre dernier, son guide de l’article 6 de la Convention

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Président du Conseil européen / Haute représentante pour la politique extérieure et la sécurité de l’Union européenne / Nominations (Leb 718)

Le Conseil européen a nommé, le 30 août dernier, le polonais Donald Tusk pour occuper la fonction de Président du

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Comptes de paiement / Comparabilité des frais / Accès à un compte de paiement / Directive / Publication (Leb 718)

La directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et

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Identification électronique / Services de confiance / Règlement / Publication (Leb 718)

Le règlement 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

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Services d’hébergement touristique / Consultation publique (Leb 718)

La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Livre vert sur la sécurité dans le

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