Comptes de paiement / Comparabilité des frais / Accès à un compte de paiement / Directive / Publication (Leb 718)

septembre 05
10:13 2014

La directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestation de base a été publiée, le 28 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à développer le marché intérieur des services bancaires de détail en améliorant la transparence et la comparabilité des frais et en garantissant aux consommateurs l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base sans discrimination. Pour ce faire, la directive prévoit de normaliser la terminologie des services rattachés à un compte et d’obliger la remise des informations tarifaires au consommateur avant la conclusion du contrat, ainsi que les relevés de frais au moins une fois par an. Le texte prévoit, également, la mise en place de sites Internet  qui permettront de comparer les frais facturés. Enfin, la directive harmonise la procédure de changement de compte et facilite l’ouverture transfrontalière de compte pour les consommateurs. La directive entrera en vigueur le 17 septembre 2014 et les Etats membres sont tenus de transposer la plupart des dispositions dans leur ordre juridique national au plus tard le 18 septembre 2015. (JL)

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