CEDH / Droit à un procès équitable en matière pénale / Guide (Leb 718)

septembre 05
10:28 2014

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 1er septembre dernier, son guide de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, portant sur le volet pénal du droit à un procès équitable. Ce guide vise à donner aux praticiens du droit des informations sur les principes essentiels de la notion de procès équitable dans le cadre des procédures pénales. Il détaille, notamment, les développements jurisprudentiels pertinents en matière de garanties procédurales, du droit d’accès à un tribunal, de la présomption d’innocence et des droits de la défense. (JL)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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