Le règlement 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur a été publié, le 28 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à garantir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance au sein du marché intérieur de manière à assurer la reconnaissance mutuelle de ces moyens d’identification par les Etats membres. Par ailleurs, s’agissant des prestataires de services de confiance, le règlement pose des exigences de sécurité et une obligation de contrôle régulier et crée un label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés. Enfin, il harmonise le régime juridique, les modalités de création, de reconnaissance et de conservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés. Le règlement entrera en vigueur le 17 septembre 2014 et la plupart des dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2016. (JL)
