La Commission européenne a lancé, le 3 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (« FEDER ») et du Fonds de cohésion pour
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La Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 février dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 28 janvier dernier, son rapport annuel 2015 comportant, entre autres informations, le tableau annuel des violations de la Convention européenne
La Commission européenne a lancé, le 2 février dernier, une consultation publique relative à l’évaluation de son centre de visites.
La directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (refonte) a été publiée, le 2 février dernier, au Journal officiel de l’Union
La Commission européenne a présenté, le 27 janvier dernier, une proposition de règlement relatif à la réception et à la
La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par
