Véhicules à moteur / Surveillance du marché / Proposition de règlement (Leb 762)

janvier 29
12:16 2016

La Commission européenne a présenté, le 27 janvier dernier, une proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à rendre les essais de véhicules plus indépendants et plus fiables, ainsi qu’à accroître la surveillance des véhicules déjà en circulation. Ainsi, la Commission propose, notamment, de modifier le système de rémunération des services techniques chargés des essais et inspections afin d’éviter les liens financiers entre ces services et les constructeurs automobiles. Il est, également, prévu d’appliquer des critères de performance plus stricts et de renforcer la supervision européenne, en particulier grâce à l’octroi à la Commission d’un pouvoir de suspension et de retrait de la désignation d’un service technique défaillant, ainsi que d’un pouvoir d’imposition de sanctions financières. La proposition de règlement est accompagnée d’annexes, d’une analyse d’impact, de son résumé et d’un document de travail fournissant des éléments complémentaires à l’analyse d’impact (disponibles uniquement en anglais). (SB)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice