Dimanche 18 Novembre 2018

Notification des obligations règlementaires applicables aux fournisseurs de services / Proposition de réforme / Consultation publique (Leb 762)

janvier 29
12:14 2016

La Commission européenne a lancé, le 26 janvier dernier, une consultation publique relative à la réforme de la procédure par laquelle les Etats membres notifient les nouvelles obligations règlementaires applicables aux fournisseurs de services (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les procédures de notification existantes établies par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et les améliorations potentielles à y apporter. Elle s’inscrit dans le cadre des actions annoncées dans la communication intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises ». Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 19 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice