Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Lutte contre l’évasion fiscale / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Procédures pénale et administrative concomitantes / Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 octobre dernier, l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des

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Révocation consécutive de deux avocats commis d’office / Refus de la juridiction de nommer un autre avocat / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit au procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 783)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier, les articles 6 §1 et 6 §3, sous c), de

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Brexit / Négociateur en chef de la Commission européenne / Entrée en fonctions (Leb 783)

Le négociateur en chef responsable du groupe de travail de la Commission européenne chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article

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Aides d’Etat / Aides à l’investissement en faveur des ports et aéroports / Extension du « règlement général d’exemption par catégorie » / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 12 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Révision ciblée du règlement général d’exemption

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Contrôle des concentrations / Consultation publique (Leb 783)

La Commission européenne a lancé, le 7 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels

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Feu vert à l’opération de concentration Atlantia / EDF / ACA (Leb 783)

La Commission européenne a décidé, le 13 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Clayton Dubilier & Rice / WM Holding / BUT (Leb 783)

La Commission européenne a décidé, le 4 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Nissan / Mitsubishi (Leb 783)

La Commission européenne a décidé, le 5 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration THOM / Stroili Oro (Leb 783)

La Commission européenne a décidé, le 4 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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