Droit à un procès public et à la présence au procès / Refus de convocation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 784)

octobre 28
13:40 2016

Saisie d’une requête dirigée contre la Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 6 §1 et §3, sous c), de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (ARPS c. Croatie, requête n°23444/12 – disponible uniquement en anglais). La requérante, ressortissante croate, avait fait l’objet d’une condamnation dans le cadre d’une procédure pénale, pour des faits d’escroquerie aggravée. Elle alléguait une atteinte à son droit à un procès équitable après que les juridictions du fond ne l’aient pas autorisée à être présente à l’audience en appel. Concernant, tout d’abord, l’article 6 §1 de la Convention, la Cour considère que le droit à un procès équitable requiert la présence des parties non seulement lors de l’audience en première instance mais aussi lors de l’audience en appel. Concernant, ensuite, l’article 6 §3, sous c), de la Convention, la Cour relève que la requérante n’a bénéficié ni de la possibilité de comparaitre personnellement, ni de celle d’être entendue publiquement. Partant, la Cour conclut à une violation de l’article 6 §1 et §3, sous c), de la Convention. (AT)

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