Samedi 23 Septembre 2017

Espace Schengen / Contrôles temporaires aux frontières intérieures / Proposition de décision d’exécution (Leb 784)

octobre 28
13:41 2016

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une proposition de décision d’exécution arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de prolonger de 3 mois supplémentaires les contrôles proportionnés réintroduits à certaines frontières intérieures de l’espace Schengen. La recommandation concerne, plus précisément, l’Autriche, s’agissant de ses frontières terrestres avec la Hongrie et la Slovénie, l’Allemagne, s’agissant de sa frontière terrestre avec l’Autriche, le Danemark, s’agissant des ports depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l’Allemagne et de sa frontière terrestre avec l’Allemagne, la Suède, s’agissant des ports situés dans les régions de police Sud et Ouest et du pont de l’Öresund, et la Norvège, s’agissant des ports depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l’Allemagne et la Suède. La Commission a constaté que les circonstances exceptionnelles, qui représentent une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure et qui ont conduit à l’adoption d’une première décision d’exécution en date du 12 mai 2016, subsistaient. En effet, elle a relevé que le nombre d’arrivées de migrants dans les pays aux frontières extérieures et dans les Etats membres restait élevé et que les demandes d’asile présentées dans les 5 Etats concernés par la recommandation constituaient toujours une lourde charge administrative pour ces derniers. Par ailleurs, elle note que le nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes n’est entré en service que le 6 octobre dernier et ne sera pleinement opérationnel qu’au début de l’année 2017. La Commission a insisté sur la nécessité de limiter cette prolongation à 3 mois et a précisé que les Etats concernés par la recommandation seront désormais tenus de présenter des rapports mensuels détaillés sur les contrôles réalisés et sur leur nécessité. (NH)

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