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L'Europe en Bref

Recours d’actionnaires / Protection de la propriété / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre la CEDH (Leb 916)

La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des obligations légales, des contraintes temporelles ainsi que des exigences financières

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Droits des citoyens de l’Union / Eurobaromètre / Consultation publique (Leb 916)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits liés à la citoyenneté après avoir publié une nouvelle enquête Eurobaromètre qui révèle que les citoyens de l’Union européenne sont

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BCE / Accès aux documents / Document destiné à l’usage interne / Refus d’accès / Conclusions de l’Avocat général (Leb 916)

Selon l’Avocat général Pikamäe, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la Banque centrale européene (« BCE ») pouvait refuser l’accès à un document qualifié à tort de

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Clauses abusives / Dispositions supplétives / Notion de « dispositions législatives ou réglementaires impératives » / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Le droit de l’Union européenne relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne couvre pas une clause contractuelle qui n’a pas été négociée mais reflète une

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Clauses abusives / Délai de l’action en restitution / Principes d’effectivité et équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 916)

L’imprescriptibilité de l’action en nullité d’une clause abusive en droit national n’empêche pas de fixer un délai à l’action en

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Ententes / Marché des puces pour cartes / Calcul du montant de l’amende / Compétence de pleine juridiction / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Le Tribunal de l’Union européenne ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros d’une amende infligée pour la participation

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Aides d’Etat / Ententes / Concentrations / Rapport annuel (Leb 916)

La Commission européenne a publié un rapport sur la politique de concurrence de l’Union européenne durant l’année 2019 (9 juillet)

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Détermination de la valeur en douane / Redevances relatives aux marchandises à évaluer / Redevances versées par l’acheteur à la société mère / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Une partie proportionnelle de la redevance versée par une société à sa société mère en contrepartie de la fourniture du

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BCE / Sanction pécuniaire administrative / Surveillance prudentielle des établissements de crédit / Arrêt du Tribunal (Leb 916)

Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le

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Protection des données à caractère personnel / Stratégie (Leb 915)

Le contrôleur européen de la protection des données, M. Wojciech Wiewiórowski, présente sa stratégie pour 2020-2024 (30 juin) Stratégie Intitulée « Façonner

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