Si la publication d’une sanction pécuniaire sur le site de la Banque centrale européenne (« BCE ») est une mesure proportionnée, le prononcé de sanctions pécuniaires sans le détail de la méthodologie de calcul ne l’est pas (8 juillet)
Arrêts VQ c. BCE aff. T-203/18, Crédit agricole c. BCE aff. T-576/18, Crédit agricole Corporate and Investment Bank c. BCE, aff. T-577/18 et CA Consumer Finance c. BCE, aff. T-578/18
Saisi de 4 recours en annulation contre 4 décisions de la BCE, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la 1ère fois sur la proportionnalité des sanctions infligées par l’institution au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Dans l’affaire VQ, le Tribunal rejette le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité. L’infraction commise ne faisant pas de doute, la sanction est justifiée. La publication non anonyme de la sanction pécuniaire sur le site de la BCE est conforme au règlement-cadre tant que cette publication ne créé pas un préjudice disproportionné, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dans les 3 affaires concernant le Crédit agricole, le Tribunal juge que les établissements de crédits ont été sanctionnés à juste titre pour ne pas avoir demandé à la BCE une autorisation indispensable. Toutefois, le Tribunal annule les amendes infligées aux établissements du Crédit agricole pour violation de l’article 18 §3, du règlement (UE) 1024/2013 car la BCE n’explicitait pas assez sa méthodologie pour le calcul du montant des amendes. En effet, celle-ci doit définir les sanctions selon des critères d’efficacité, de proportionnalité et de dissuasion. (MAB)
