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L'Europe en Bref

Mineurs non accompagnés / Intérêt supérieur de l’enfant / Avis d’initiative du CESE (Leb 922)

Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la protection des mineurs étrangers non accompagnés en Europe (18 septembre)

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Nomination de magistrat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à la nomination ad interim d’un inspecteur judiciaire en chef et aux dispositions roumaines relatives à la création d’une section spéciale des

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Discrimination / Profilage / Lutte contre le racisme et la xénophobie / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a présenté son plan d’action contre le racisme pour la période 2020-2025 (18 septembre)  Communication COM(2020) 565 final Tout d’abord, la Commission relève qu’il existe un cadre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Effets de la remise / Règle de la spécialité / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La règle de la spécialité ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure restrictive de liberté contre une personne visée par un 1er mandat d’arrêt européen (« MAE »), sur la base de faits

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat Général Pikamaë, la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») ne peut se prévaloir des droits

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TVA / Paquet commerce électronique / Notes explicatives  (Leb 922)

La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre) Notes

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TVA / Lien direct et immédiat avec les activités économiques de l’assujetti / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de déduction de la TVA par l’assujetti existe lorsque le service rendu sur lequel est acquittée la TVA

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Union économique et monétaire / Paiements en espèces / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative  à l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes (28 septembre)

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Union économique et monétaire / Notion de « cours légal des billets de banque en euros » / Restriction / Justification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de droit absolu au paiement en espèces et

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Union bancaire / Fonds de résolution unique / Calcul des contributions / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues

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