Union économique et monétaire / Notion de « cours légal des billets de banque en euros » / Restriction / Justification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

octobre 05
16:56 2020

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de droit absolu au paiement en espèces et un Etat membre peut restreindre l’utilisation des espèces pour des motifs d’intérêt général (29 septembre)

Conclusions dans l’affaire Hessischer Rundfunk, aff. jointes C422/19 et C423/19

Tout d’abord, l’Avocat général estime que la compétence exclusive monétaire de l’Union inclut le pouvoir de réglementer le cours légal des billets de banque en euros. Ensuite, il invite la Cour à définir cette notion de « cours légal des billets de banque » comme comprenant l’obligation de principe d’acceptation des billets de banque en euros. Toutefois, il précise que la compétence exclusive ne concerne pas les modalités d’exécution des obligations de paiement. Dès lors, l’Etat membre conserverait la compétence de limiter l’utilisation des billets en euros pour des motifs d’intérêt général tant que la restriction n’aboutit pas une abolition de ces billets et que des moyens de paiement alternatifs existent. Enfin, l’Etat membre devrait prendre en compte les droits fondamentaux des personnes vulnérables ne disposant pas de moyen de paiement autre que les espèces et leur donner accès à de tels moyens alternatifs. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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