La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à l’obligation d’établir
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ d’application de l’article 56 §2 de la directive 2006/112/CE relative au système
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de l’économie numérique (18 janvier) Consultation publique La Commission considère que
Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts versés à une société du même groupe établie dans un
Seuls les évènements ayant eu lieu après la cessation des hostilités en Abkhazie et Ossétie du Sud, lors du conflit
Le fait de menotter systématiquement des détenus est une mesure qui, n’étant pas suffisamment justifiée, peut être considérée comme un
L’amende de 500 francs suisses infligée à une personne mendiant sur la voie publique et sa mise en détention provisoire
La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de
Le règlement intérieur du Parquet européen a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 janvier) Règlement intérieur Le
Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une
