OLAF / Enquête / Trafic d’influence / Responsabilité extracontractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 934)

Un recours en réparation ne saurait être recevable si les requérants n’apportent pas des preuves suffisantes d’une violation caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers (20 janvier)

Arrêt Marc Folschette e.a. c. Commission européenne, aff. T-884/19

Saisi d’un recours en réparation du préjudice subi dans le cadre d’une enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF »), le Tribunal estime que l’existence d’un lien de causalité avec les préjudices invoqués par les requérants ne peut être appréciée qu’après avoir répondu à la question de savoir si la condition relative à l’illégalité du comportement litigieux est remplie. Le Tribunal relève qu’aucun élément avancé par les requérants ne prouve que l’OLAF n’aurait pas mené son enquête de manière objective et impartiale et aurait indûment pris appui exclusif sur des éléments à charge, ignorant des éléments probants à décharge et méconnaissant le principe de la présomption d’innocence. Ainsi, la condition permettant d’affirmer l’illégalité du comportement de l’OLAF n’est pas remplie. (LT)

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