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L'Europe en Bref

Asile et migration / Protection subsidiaire / Menaces graves / Appréciation du degré de violence aveugle / Seuil / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie d’une personne en raison d’une violence aveugle, en cas de conflit armé, ne présuppose

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Asile et immigration / Décision de fin de séjour / Ordre public / Mesures préventives / Mesures de rétention / Droits des citoyens de l’Union / Conclusions de l’Avocat général (Leb 937)

Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale qui prévoit la possibilité d’adopter à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille faisant l’objet d’une décision d’éloignement

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TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance (8 février) Consultation publique La Commission estime

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (8 février) Consultation publique L’évaluation

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Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février) Consultation publique La Commission rappelle que

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Détention provisoire / Caractère raisonnable / Motifs insuffisants / Arrêts de la CEDH  (Leb 937)

La prolongation d’une détention provisoire par les autorités judiciaires nationales, en omettant de traiter lors de l’audience des faits spécifiques

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Pêche / Saisie de matériel / Saisie des poissons / Amende pénale / Principe de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

Une réglementation nationale prévoyant une amende pénale ainsi qu’une sanction administrative consistant en la saisie du matériel illégal à bord

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Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)

L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique  (Leb 936)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février)

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Passation de marchés / Fédération sportive nationale / Qualification d’organisme de droit public / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public et être soumise aux normes relatives à l’adjudication des

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