Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public et être soumise aux normes relatives à l’adjudication des marchés publics (3 février)
Arrêt FIGC et Consorzio Ge.Se.Av., aff. C-155/19 et C-156/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics s’applique lorsque l’organisme en cause détient des missions à caractère public attribuées expressément par la réglementation nationale afin de satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial. La Cour souligne que la forme de droit privé de l’association n’a aucune incidence sur la mise en œuvre de la directive dès lors que cet organisme est contrôlé par une autorité publique. Il revient donc à la juridiction de renvoi de vérifier que le contrôle effectué par le Comité national olympique entraîne une dépendance de la fédération sportive nationale à son égard pour pouvoir qualifier cette dernière d’organisme de droit public afin, le cas échéant, d’appliquer les règles relatives à la passation de marchés publics. (JC)
