Egalité de genre / Violences de genre / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les violences de genre (8 février)

Consultation publique

La Commission rappelle que la violence de genre, en particulier à l’égard des femmes, reste un phénomène répandu dans les Etats membres de l’Union européenne et une violation des droits humains. Or, aucun instrument juridique spécifique ne traite de ces situations au niveau de l’Union. La Commission interroge les parties intéressées sur la nature de l’intervention juridique à envisager, à savoir la surveillance accrue des mesures existantes, l’adoption de mesures non législatives contenues dans la stratégie européenne pour l’égalité de genre ou une initiative de nature législative. Elle souligne que l’initiative partagera les objectifs de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 11 mai 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (VR)

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