Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du statut de réfugié à un demandeur risquant la persécution en raison de circonstances qu’il a
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’agence européenne pour l’asile (« EUAA ») a révélé que plus d’1 million de demandes d’asile ont été déposées dans l’Union européenne en 2023 (28 février) Communiqué de presse L’EUAA, l’agence de
La Cour des comptes européenne a publié son document d’analyse sur le rapport de la Commission européenne relatif à l’état de droit (28 février) Document d’analyse 02/2024 La Cour des
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux compagnies de transport maritime desservant la Corse (23 février) Communiqué
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 13ème train de sanctions contre la Russie (23 février) Règlement (UE) 2024/745; Décision (PESC)
L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ainsi que la décision relative à sa conclusion ont été publiées
Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement