La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Recours en annulation / Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Notion d’«avantage tiré d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie » / Arrêt du Tribunal (Leb 1087)

 Les membres de la famille proche d’un homme d’affaires qui n’est plus considéré comme un opérateur économique influent en Russie ne peuvent faire l’objet de mesures restrictives en raison de

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Audition / Protection des avocats (Leb 1087)

La sous-commission des droits de l’homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen organisent conjointement une audition sur la protection des avocats à travers le monde (20 octobre) 

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Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la

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Renvoi préjudiciel / Clause attributive de juridiction / Règlement Bruxelles I bis / Champ d’application / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

Une clause attributive de juridiction conclue entre deux opérateurs économiques résidant sur le territoire d’un Etat tiers et désignant une juridiction établie sur le territoire d’un Etat membre, relève du

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Droit à un procès équitable / Provocation policière / Infiltration / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Pour être constituée, la provocation policière suppose l’absence d’éléments objectifs justifiant l’opération de police ainsi que l’incitation active de l’agent

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Droit à un recours effectif / Nomination d’un juge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

L’exclusion du droit au recours effectif contre des décisions présidentielles organisant la nomination des juges n’est pas compatible avec les standards

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Droit à la vie / Contrôle effectif / Zone de conflit / Enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Si la Russie ne peut être tenue pour responsable matériellement de la mort d’un journaliste faute de contrôle effectif sur

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Contrat de cession / Renonciation aux droits du consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

Un consommateur peut céder, au bénéfice d’un tiers non-consommateur, une créance tirée de la violation de ses droits (9 octobre)

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Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence

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Renvoi préjudiciel / Indemnisation « juste et appropriée » des victimes / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

L’indemnisation « juste et appropriée » versée par les Etats membres aux victimes d’une infraction pénale doit couvrir non seulement la réparation

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