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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Fixation des modalités de rémunérations / Compétence des Etats membres / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux critères d’objectivité, de prévisibilité, de transparence et permettent de les

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Pacte pour une industrie propre / Compétitivité / Décarbonation / Communication de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne présente son plan pour soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne (26 février)  Pacte pour une industrie propre Le Pacte pour une industrie propre tend à

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Compétitivité / Simplification / Durabilité / Investissements / Omnibus / Propositions de la Commission (Leb 1066)

La Commission européenne publie le 1er paquet de propositions portant sur la simplification des règles en matière de durabilité (26 février) Omnibus I COM(2025) 80 final, Omnibus I COM(2025) 81 final, Omnibus I

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Renvoi préjudiciel / Protection juridictionnelle effective / Modalités d’attribution des affaires / Vérification de la régularité de l’attribution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (27 février) Arrêt Sinalov, aff. C-16/24 (Grande chambre)  Saisie d’un

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Abus de position dominante / Refus de l’accès au marché / Interopérabilité / Justification objective / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

Le refus de Google de développer un modèle permettant l’interopérabilité d’une application mobile avec son système Android Auto est susceptible

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Politique de cohésion / Règlements CARE / Ukraine / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Leb 1065)

La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres

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Simplification / Numérisation / Lutte contre la fraude fiscale / Certificat électronique / TVA / Directive / Règlement d’exécution (Leb 1065)

L’Union européenne adopte de nouvelles règles visant à remplacer le certificat papier d’exonération de la TVA par un certificat numérique

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Compétitivité / Innovation / Start-ups et entreprises en expansion / Consultation de la Commission européenne (Leb 1065)

La Commission européenne a ouvert une consultation sur son projet de Stratégie de l’Union européenne en faveur des start-ups et des entreprises

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Droit à un procès équitable / Voie de recours / Administration de la preuve / Motifs de cassation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1065)

Un grief fondé sur un autre motif que ceux prévus par le droit national, ne saurait faire d’un recours en

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Liberté d’expression / Absence de protection contre l’arbitraire / Conflit d’intérêts / Fréquence radio / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1065)

Le caractère arbitraire de la décision d’une administration publique d’accorder ou non un permis d’exploitation d’une fréquence radio viole la

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