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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Refonte / Directive / Publication

La directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 29 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit

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Téléchargements illégaux / Système de filtrage imposé au fournisseur d’accès Internet / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 novembre dernier, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques

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Ressortissants de pays tiers / Permis unique / Directive / Publication

La directive 2011/98/UE relative à la mise en place d’une procédure unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur

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Notification préalable de l’opération de concentration Tokyo Gas / Siemens / Tessenderlo Chemie / International Power / GDF Suez / T Power

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel les entreprises TG Europower B.V. (« TG Europower », Japon), filiale à 100 % de Tokyo

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Notification préalable de l’opération de concentration EDF / ERSA

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2011, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise EDF International, qui appartient à

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Technologies de l’information et de la communication / Standardisation des normes / Préparation des appels d’offre

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2011, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les moyens d’aider les

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Produit défectueux / Responsabilité d’un établissement public de santé / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Aides d’Etat / Emission de gaz à effet de serre / Système d’échanges de quotas / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur les orientations relatives à

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Feu vert à l’opération de concentration Arcelormittal / Atic Services / Publication

La Commission européenne a publié, le 21 décembre 2011, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Activités aériennes / Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre / Directive 2008/101/CE / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice

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