Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 3, 5 et 13 de la Convention européenne
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre




