Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs
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Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 janvier dernier, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requêté dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 23 janvier dernier, à son irrecevabilité (Afiri et Biddarri c. France, requête n°1828/18).
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 janvier dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier dernier, des directives de négociations complémentaires relatives aux négociations entre
La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, sa décision d’engager une procédure après avoir constaté que l’opération de
La Commission européenne a reçu notification, le 23 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners
La Commission européenne a reçu notification, le 18 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mapfre (Espagne)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Schmolz+Bickenbach (Suisse), contrôlée
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise SA Industrias Celulosa
