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L'Europe en Bref

Notification préalable à l’opération de concentration Continental Automotive / Alstom / EasyMile (Leb 820)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Continental Automotive Holding Netherlands (« Continental », Pays-Bas) et Alstom Holdings (« Alstom », France) acquièrent le contrôle

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Aides d’Etat / Règles britanniques sur les SEC / Exemption sur le financement des groupes / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 820)

La Commission européenne a décidé, le 26 octobre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le régime britannique permettant à certaines opérations de groupes multinationaux d’être exemptées des

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Aides d’Etat / Notion de « ressources d’Etat » / Financement d’une télévision publique / Recettes publicitaires / Arrêt de la Cour (Leb 820)

Saisie d’un pourvoi par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TV2/Danmark c. Commission, aff. T-674/11) par lequel celui-ci a annulé la décision 2011/839/UE de

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Parquet européen / Coopération renforcée / Règlement / Publication (Leb 820)

Le règlement 2017/1939/UE mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été publié, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. A l’initiative

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Europeana / Plateforme numérique européenne du patrimoine culturel / Consultation publique (Leb 819)

La Commission européenne a lancé, le 17 octobre dernier, une consultation publique sur Europeana, la plateforme numérique européenne du patrimoine

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Données à caractère personnel / Notion de « responsable du traitement » / Compétence des autorités nationales / Conclusions de l’Avocat général (Leb 819)

L’Avocat général Bot a présenté, le 24 octobre dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des articles 2, 4 et 28 de

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Union de la sécurité / Paquet « anti terrorisme » / Proposition de décision / Recommandations (Leb 819)

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, le 11ème rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise

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Transfert des données à caractère personnel / 1ère révision annuelle du Privacy Shield / Rapport / Document de travail (Leb 819)

La Commission européenne a présenté, le 18 octobre dernier, son rapport sur la 1ère révision annuelle sur le fonctionnement du

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Demande de protection internationale / Transfert de responsabilité / Expiration du délai / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a

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TVA / Exonération / Prestation de services / Notion de « sport » / Bridge en duplicate / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier,

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