Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales / Modification des conclusions du Conseil (Leb 827)

février 02
14:13 2018

Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste a été élaborée sur le fondement de critères établis par le Conseil dans ses conclusions du 8 novembre 2016, lesquels sont relatifs au respect des normes internationales en matière de transparence fiscale, d’équité fiscale et des normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (« BEPS »). Depuis décembre 2017, le Conseil a constaté que 8 pays et territoires ont pris des engagements significatifs visant à remédier aux déficiences de leurs systèmes fiscaux, à savoir la Barbade, Grenade, la République de Corée, Macao, la Mongolie, Panama, la Tunisie ainsi que les Emirats Arabes Unis. Dès lors, il a décidé de déplacer ces derniers de l’annexe 1 des conclusions de décembre 2017, qui comprend la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales, vers l’annexe 2 qui comprend les juridictions ayant pris des engagements pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale. Les modifications des annexes ont été publiées, le 26 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les 9 juridictions encore inscrites dans la liste sont invitées à se mettre en conformité avec les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, afin de mettre fin aux pratiques qui entraînent ou sont susceptibles d’entraîner une perte de recettes fiscales pour les Etats membres de l’Union. Dans l’attente de ces changements, les Etat membres pourront prendre des mesures défensives. La liste sera mise à jour annuellement sur la base d’une surveillance continue des juridictions recensées et des engagements pris, effectuée par le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » du Conseil qui réunit des experts nationaux en fiscalité. A partir de 2019, les critères d’examen seront également mis à jour. (CH)

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