Brexit / Période de transition / Directives de négociation (Leb 827)

février 02
14:10 2018

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier dernier, des directives de négociations complémentaires relatives aux négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni concernant un accord de retrait (disponibles uniquement en anglais). Ces dernières viennent compléter les directives de négociation adoptées en mai 2017. Elles contiennent des dispositions supplémentaires relatives à la négociation d’une période de transition. Durant une telle période, l’ensemble de l’acquis de l’Union continuerait de s’appliquer au Royaume-Uni, de même que toute modification de celui-ci. S’agissant des actes relatifs à l’Espace de liberté, de sécurité et de justice pour lesquels le Royaume-Uni a le choix de participer ou non, les dispositions actuelles s’appliqueraient pour les actes adoptés durant la période de transition par lesquels le Royaume-Uni était lié avant son retrait. Toutefois, ce dernier ne pourrait plus participer à de nouvelles mesures adoptées dans ce domaine, à l’exception de celles modifiant ou remplaçant les actes pour lesquels il était lié avant son retrait de l’Union. En outre, durant la période de transition, le Royaume-Uni demeurerait lié aux obligations contenues dans les accords internationaux conclus par l’Union mais ne pourrait plus participer à aucun organe institué par ces accords. Il continuerait à participer à l’Union douanière et au marché unique et devrait continuer à respecter la politique commerciale commune de l’Union. Selon les directives, l’ensemble des instruments et structures de l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles s’appliqueraient, y compris la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Selon les directives, l’accord de retrait devrait, durant la période de transition, préserver les compétences des institutions et agences de l’Union, en particulier celles de la Cour. Toutefois, le Royaume-Uni ne pourrait plus participer à la nomination ou à l’élection des membres de ces institutions et agences, ni participer au processus décisionnel et de gouvernance de l’Union. Il ne pourrait plus participer aux réunions des groupes d’experts et des comités de la Commission européenne dans lesquels les Etats membres sont représentés. De manière exceptionnelle et au cas par cas, le Royaume-Uni pourrait être invité à assister à certaines de ces réunions, sans avoir le droit de vote, notamment, lorsque les discussions concerneront un acte individuel devant être adressé à celui-ci. La période de transition, qui doit être clairement définie et limitée dans le temps, devrait s’appliquer à partir de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait et ne pas durer au-delà du 31 décembre 2020. (MS)

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