L’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport concernant les préoccupations des citoyens européens quant à leurs droits fondamentaux (21 juillet) Rapport Le rapport
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La pratique constante de renvoi de demandeurs de protection internationale originaires de Tchétchénie sans réel examen de leurs situations constitue une expulsion collective d’étrangers prohibée par la Convention (23 juillet)
L’obligation de comparaître en personne afin de pouvoir introduire un recours à l’encontre d’une condamnation par défaut n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention (23 juillet) Arrêt Chong
La Commission européenne présente des mesures visant à protéger les informations confidentielles dans les procédures nationales de mise en œuvre de l’action privée en droit de la concurrence (22 juillet)
Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21
L’Avocat général Tanchev considère qu’une chaîne de télévision qui, en tant qu’utilisateur, communique au public une œuvre audiovisuelle dans laquelle
Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit
Le Parlement européen a adopté une résolution approuvant le plan d’action de la Commission européenne sur la lutte contre le
