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L'Europe en Bref

Temps de travail / Service d’astreinte / Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque les contraintes

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CEPD / Europol / Traitement de données à caractère personnel / Avis (Leb 941)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a adopté un avis évaluant la nécessité et la proportionnalité des modifications du mandat de l’Agence de l’Union européenne pour la

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CEPD / Comité européen de la protection des données / Acte sur la gouvernance des données / Avis (Leb 941)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») et le Comité européen de la protection des données recommandent la modification de la proposition de règlement sur la gouvernance des données (COM(2020) 767)

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Droit d’auteur / Communication au public / Technique de transclusion / Internet / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’incorporation dans une page Internet, par la technique de la transclusion, des œuvres protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition du public en libre accès avec l’autorisation

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’exigence de protection juridictionnelle effective n’est pas remplie si un mandat d’arrêt européen (« MAE ») aux fins de poursuites pénales et

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Asile et immigration / Décision de retour / Parent d’un enfant mineur / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour (Leb 941)

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte avant l’adoption d’une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, même

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Asile et immigration / Contrôles aux frontières / Droit à un recours effectif / Visa d’études / Refus d’un visa / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Si la Convention d’application de l’accord de Schengen ne s’applique pas au ressortissant de pays tiers qui s’est vu refuser un visa

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TVA / Etablissement principal relevant d’un groupement TVA / Succursale d’une société située dans un autre Etat membre / Fourniture de services / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une réglementation nationale ne peut prévoir qu’un établissement principal situé sur le territoire et sa succursale située sur le territoire

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Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10

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Magistrat / Sanction disciplinaire / Droit à un tribunal / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 941)

L’infliction d’une sanction disciplinaire à un magistrat en raison de déclarations faites aux médias sur la base de renseignements obtenus

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